Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de formation conclues par Protech Formation (déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 93131371913 auprès du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur) avec ses clients professionnels.
Article 2 — Inscription et conventions
Toute commande de formation donne lieu à l'établissement d'une convention de formation professionnelle continue (article L.6353-1 du Code du travail) ou d'un contrat de formation (article L.6353-3 du Code du travail pour les particuliers).
L'inscription d'un stagiaire est définitive à réception du devis signé et de la convention retournée par le client.
Article 3 — Tarifs et règlement
Les tarifs des formations sont indiqués sur le site et précisés dans le devis. Ils s'entendent nets de TVA (article 261-4-4° a du CGI — Protech Formation n'est pas assujettie à la TVA pour ses prestations de formation).
Le règlement s'effectue à réception de facture, par virement bancaire ou chèque. En cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 4 — Annulation et report
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. Selon le délai :
- plus de 15 jours avant la formation : aucun frais ;
- entre 15 et 7 jours : 30 % du montant facturé ;
- moins de 7 jours ou en cas d'absence du stagiaire : 100 % du montant facturé.
Protech Formation se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session, notamment en cas d'effectif insuffisant. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées ou imputées sur une session ultérieure.
Article 5 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir aux stagiaires les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation (salle, machines pour les autorisations de conduite, équipements de protection individuelle, etc.).
Article 6 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis aux stagiaires restent la propriété exclusive de Protech Formation. Toute reproduction, diffusion ou exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 7 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : protechformation@gmail.com. Une réponse vous sera apportée sous 15 jours ouvrés. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.
Article 8 — Confidentialité
Protech Formation s'engage à la confidentialité de toutes les informations transmises par le client dans le cadre de la prestation.
Article 9 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de règlement amiable, les tribunaux de Salon-de-Provence seront seuls compétents.
Article 10 — Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour étudier les adaptations nécessaires, contactez notre référent handicap : Jérôme Gondras — 06 12 52 66 29.